Mentions Légales & Réglementaires
Avertissement Légal : Absence de garantie et honoraires
Sterling IA Financement agit strictement en tant que cabinet d'ingénierie financière et de mise en conformité. Nous ne sommes pas un établissement de crédit. Le versement des frais d'audit de conformité (Rapport Initial) et des frais de structuration de dossier rémunère une prestation intellectuelle et administrative (obligation de moyens). Le paiement de ces frais ne garantit en aucun cas le déblocage des fonds. L'approbation finale dépend exclusivement des comités d'investissement de nos partenaires tiers. En cas de refus du dossier par ces derniers, les frais de dossier et d'audit engagés par le client sont définitivement acquis au cabinet et ne feront l'objet d'aucun remboursement.
1. Éditeur du site
Nom commercial : Sterling IA Financement
Raison sociale de l'exploitant : STERLING IA CONSULTING LTD
Forme juridique : Private Limited Company (LTD) enregistrée sous le régime des sociétés du Royaume-Uni (Companies House).
Siège administratif et adresse de correspondance : 71–75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni.
Téléphone : +44 20 3110 1210
Adresse e-mail professionnelle : info@sterling-ia.com
2. Activité et statut réglementaire
Le site Internet Sterling IA Financement présente des services d'accompagnement, d'audit de conformité et de structuration de dossiers en vue de l'obtention d'allocations de capitaux privés (subventions, fonds ESG).
Limitation de statut : La société STERLING IA CONSULTING LTD n'est pas une banque, ni un organisme de crédit réglementé au sens du Code monétaire et financier. Le présent site et nos communications ne constituent en aucun cas une offre de crédit à la consommation ou de prêt bancaire. Notre rôle se limite à la préparation, la qualification (procédures KYC/AML) et la transmission des dossiers de nos clients vers des fonds d'investissement privés et des *Family Offices* indépendants.
3. Tarifs et prestations facturées
La simple consultation de ce site et le remplissage du formulaire d'éligibilité initial sont gratuits. Toutefois, l'instruction des dossiers nécessite des démarches obligatoires de vérification (Diagnostic de Conformité, Rapport Structuré) qui sont facturées au client.
Ces honoraires de conseil et de constitution de dossier sont clairement annoncés avant tout paiement. Ils rémunèrent le travail d'analyse, de compilation et de certification juridique effectué par nos équipes. Comme stipulé dans nos conditions générales, ces frais de procédure constituent une rémunération de services rendus et sont strictement non remboursables, indépendamment de la décision finale prise par les mandataires financiers tiers quant à l'octroi des capitaux.
4. Hébergement
Le présent site est hébergé sur des serveurs sécurisés garantissant l'intégrité des données financières.
Prestataire d'hébergement : Cloudflare, Inc.
Adresse : 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
5. Réclamations et résolution des litiges
Pour toute réclamation relative à l'instruction de votre dossier, notre département conformité peut être contacté par écrit à l'adresse e-mail suivante : info@sterling-ia.com (Objet : "Service Réclamation - Réf. Dossier"). En raison de la nature internationale de nos services et de notre domiciliation britannique, tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à la juridiction compétente du Royaume-Uni.