Politique de Confidentialité & Conditions Générales (CGU)
Avertissements Légaux et Conditions de Service
1. Nature du service : Sterling IA Financement opère exclusivement en tant que cabinet de conseil et d'ingénierie financière. Notre établissement n'est pas une banque ni un organisme de crédit direct. Notre rôle consiste à auditer, structurer et transmettre des dossiers de demande d'allocation auprès de partenaires institutionnels indépendants (Fonds d'investissement, Family Offices).
2. Frais d'instruction et d'audit : L'analyse de conformité (KYC/AML) et la structuration juridique des dossiers nécessitent le règlement de frais d'instruction et de diagnostic administratif à la charge du demandeur. Le paiement de ces frais rémunère la prestation technique et intellectuelle de nos analystes.
3. Absence de garantie et non-remboursement : Sterling IA Financement n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat. Le paiement des frais d'audit ou de constitution de dossier ne constitue en aucun cas une garantie d'obtention de fonds. L'octroi final des capitaux est soumis à la discrétion exclusive et souveraine de nos partenaires tiers. En cas de refus de financement par les instances décisionnaires tierces, les frais engagés pour l'étude et la conformité du dossier ne feront l'objet d'aucun remboursement ou compensation financière.
Responsable du traitement
Le traitement des données est opéré par Sterling IA Financement, dont le siège administratif est situé au 71–75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni. Pour toute question relative à la protection des données : info@sterling-ia.com.
Données collectées
Lorsque vous complétez notre formulaire sécurisé d'éligibilité, nous recueillons : votre prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, pays de résidence, nature de votre projet, situation professionnelle, montants souhaités, ainsi que des pièces justificatives d'identité et de domicile dans le cadre de nos obligations légales (Directives KYC/AML).
Finalité et base juridique
Ces informations sont strictement utilisées pour :
- L'évaluation initiale de votre dossier d'allocation.
- L'exécution de l'audit de conformité réglementaire contre la fraude financière.
- La transmission de votre profil structuré à nos partenaires institutionnels.
Le traitement de ces données repose sur votre consentement explicite et sur la nécessité d'exécuter des mesures précontractuelles et réglementaires.
Destinataires des données
Vos données sont accessibles uniquement aux analystes habilités de Sterling IA Financement, à nos prestataires de sécurité juridique, ainsi qu'aux mandataires des fonds privés partenaires chargés de statuer sur votre demande d'allocation. Nous ne vendons en aucun cas vos données à des tiers à des fins commerciales.
Vos droits (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en nous contactant à l'adresse e-mail susmentionnée.
Sécurité
L'ensemble de vos données est crypté (protocole SSL/TLS). Nos infrastructures d'hébergement garantissent une protection maximale contre les accès non autorisés. Sterling IA Financement s'engage à maintenir les plus hauts standards de confidentialité imposés par l'ingénierie financière privée.
Dernière mise à jour : 2 Novembre 2026.